Model 720: 

La loi 7/2012, du 29 octobre, de modification de la norme fiscale et budgétaire et d’adaptation à la norme financière pour l’intensification des actions dans la prévention et lutte contre la fraude, a introduit une nouvelle obligation d’information sur les biens et droits situés à l’étranger.

L’accomplissement de cette obligation se fait par la présentation du modèle 720 « Déclaration d’Information sur les biens et droits situés à l’étranger ». Son délai de présentation est du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante à laquelle se réfère l’information à fournir.

Les personnes physiques et morales, résident sur le territoire espagnol y sont contraintes.

 

 

PREMIÈRE PRÉSENTATION

La mise en œuvre réglementaire de cette nouvelle obligation établit dans la pratique, des obligations d’information sur trois catégories différentes de biens et droits situés à l’étranger.

 

1º) Obligation d’informer à propos des comptes dans des succursales financières situées à l’étranger :

Il faudra informer des comptes dans des succursales financières situées à l’étranger :

 

Le solde au 31 décembre et le solde moyen du dernier trimestre de l’année, des comptes courants, d’épargne, d’impositions à terme, comptes de crédit et tous les autres comptes ou dépôts, dont vous êtes ou avez été titulaire, représentant, autorisé ou bénéficiaire, ou pour lequel vous disposez d’un pouvoir de disposition, devra être communiqué.

Il n’est pas obligatoire de le communiquer lorsque ces soldes ne dépassent pas, ensemble, la somme de 50 000 euros, devant informer de la totalité des comptes la somme dépassant cette limite.

La limite de 50 000 euros se réfère à 100 % du solde de ces comptes, indépendamment du taux de détention de ces derniers.

Exemple : un couple avec deux comptes courants et des soldes de 25 000 € et 35 000 € respectivement, chaque conjoint étant titulaire à hauteur de 50 %, serait dans l’obligation d’informer des deux comptes, vu quel solde total des deux est de 60 000 euros.

 

2º) Obligation d’information sur les valeurs, droits, assurances et rentes déposées, gérées ou obtenues à l’étranger :

Il faudra informer de ces valeurs, droits, bons, Premium bonds, compte de stockes, comptes financers, cash ISA, stock and Share ISA (dans ce cas, il faudra inclure tous les produits composant chacun d’eux), assurances, pensions, rentes temporaires et rentes à vie, dont vous êtes ou avez été titulaire, si leur évaluation au 31 décembre, dépasse les 50 000 € pour l’ensemble. Si cette limite est dépassée, il faudra informer de la totalité des actifs mentionnés.

En cas d’encaissement de pensions, rentes temporaires et à vie, vous devrez prendre contact avec nous, car ce type d’actifs sera communiqué pour sa valeur comptabilisée, calculée d’après la norme espagnole en fonction du montant perçu et de l’âge du bénéficiaire.

 

3º) Obligation d’information sur les biens immobiliers et droits sur les biens immobiliers situés à l’étranger :

La date et la valeur d’achat de tous les biens immobiliers et droits sur les biens immobiliers situés à l’étranger dont le prix d’achat, ensemble, dépasse les 50 000 € devront être communiquées.

La date et la valeur de la transmission de biens immobiliers et droits sur des biens immobiliers si vous avez cessé d’en être titulaire pendant l’exercice 2017 devront être communiquées.

Exemple : un couple qui possède à hauteur de 50 % chacun un immeuble dont le prix d’achat dépasse les 50 000 euros, et l’un d’eux possède en outre 30 % d’un immeuble hérité, devront informer de la totalité des immeubles.

 

 

 

IMPORTANT

Si vous avez à présenter la déclaration pour la première fois, vous devrez fournir l’information détaillée ci-dessous.

 

 

DOCUMENTATION QUE VOUS AVEZ BESOIN

 

COMPTES

*Identification du compte avec code IBAN.

*Raison sociale ou nom de la société et siège, y compris le pays ou BIC.

*Adresse (y compris ZIP).

*Numéro d’identification Fiscale à l’étranger de la société.

*Date d’ouverture de chaque type de compte.

*Date de l’autorisation ou du pouvoir de disposition.

*Type de titre.

*Pourcentage du titre.

*Solde au 31 décembre de chaque compte.

*Solde moyen de chaque compte lors du dernier trimestre de l’exercice de la déclaration.  (Somme des soldes des 90 derniers jours divisé par 90).

 

VALEURS ...

*Identification par code. (ISIN).

*Raison sociale ou nom de la société participée, cessionnaire du capital, ou responsable de la gestion  ou administration de valeurs et siège y compris le pays.

*Numéro d’identification Fiscale à l’étranger de la société.

*Date d’achat du titre ou titre réel des actions ou parts.

*Nombre de valeurs.

*Type de titre.

*Pourcentage du titre.

*Valeur au 31 décembre de chaque valeur et droit.

*Valeur liquidative au 31 décembre.

 

ASSURANCES ...

*Raison sociale ou nom de la société et siège y compris le pays.

*Numéro d’Identification Fiscale à l’étranger de la société.

*Date de souscription auprès de la compagnie d’assurance ou réceptrices des biens et droits  constitutifs des rentes à vie ou temporaires ou pensions.

        En cas de rentes temporaires : durée de la rente.

*Type de titre.

*Pourcentage du titre.

*Dans le cas des assurances : valeur de rachat au 31 décembre.

*Pour les pensions, rentes temporaires et à vie : valeur de capitalisation au 31 décembre.

 

IMMEUBLES HERITAGES .

*Adresse de l’immeuble : nom de la voie publique, numéro de la maison, ville, province/région/état,   code postal, code du pays.

*Type de bien immobilier.

*Date d’achat du titre ou titre réel du bien immobilier ou du droit réel sur celui-ci.

*Type de titre : propriété, droits réels d’usage et profit, nue-propriété, contrats de multipropriété,   propriété en temps partagé...

*Pourcentage de titre.

*Valeur d’achat du bien immobilier comprenant les impôts.

*Valeur des droits réels d’après l’impôt du patrimoine.

 

VOUS AVEZ DÉJÀ PRESENTE LE MODÈLE 720 ?

 en ce cas vous êtes uniquement dans l’obligation de le présenter à nouveau, en cas de l’une des circonstances suivantes :

 

1º) Lorsque l’un des soldes de l’ensemble des blocs mentionnés ci-dessus, et qui aurait été communiqué pour l’exercice 2012,  2013, 2014, 2015 or 2016, aurait fait l’objet d’une augmentation supérieure à 20000 € par rapport à la valeur déclarée.

Dans le cas des comptes des organismes financiers, il faut comparer aussi bien l’écart dans les soldes moyens du dernier trimestre, que l’écart dans les soldes au 31 décembre, afin de déterminer s’il est obligatoire ou pas de déclarer à nouveau, et seulement si au moins pour l’un d’eux l’écart est supérieur à 20 000 €, le modèle 720 devra être présenté. Néanmoins, s’il ne dépasse pas cette somme, le modèle 720 n’aura pas à être présenté même si le contribuable est titulaire de nouveaux comptes qui n’ont pas été déclarés.

 

2º) Présentation obligatoire en ce qui concerne les biens déclarés précédemment, et pour lesquels le contribuable perd la condition (titulaire, représentant, autorisé, bénéficiaire ou le pouvoir de disposition) qui a déterminé à l’époque l’obligation de déclarer.

C’est-à-dire, si vous avez annulé un compte parmi ceux qui ont fait l’objet de la déclaration, vendu des actions, fonds d’investissements, immeubles, compte financiere, ou si vos bons sont arrivés à échéance, l’incidence qui a donné lieu à l’encaissement de vos assurances, ou la fin de l’encaissement de votre rente temporaire, dans ce cas, vous serez automatiquement dans l’obligation de présenter la déclaration de l’exercice 2017, indépendamment de votre solde ou évaluation, dans la mesure où vous avez cessé d’être titulaire de l’un des actifs qui ont fait l’objet de la déclaration en 2012, 2013, 2014 2015 or 2016.

Dans ce cas, vous devrez informer de la date à laquelle vous avez perdu la condition de titulaire ou bénéficiaire et de l’évaluation (rachat, valeur de vente...).

 

3º) Lorsqu’en ce qui concerne un bloc d’actifs ou rubrique, qui n’a pas été déclaré auparavant, n’atteignant pas la limite de 50 000 €, les 50 000 € de valeur établie comme limite sont dépassés.